Conditions générales de vente

Article 1 - Identité du vendeur

Nous sommes :

Ocare Pharma

Hendrik Van Veldekesingel 150, boîte 65

3500 Hasselt

Belgique

E-mail service clientèle : info@ocarepharma.com

Numéro de téléphone : +32 (0)11 87 08 11

Numéro d'entreprise : BE 0732.714.046

Numéro de TVA : BE0732.714.046

Numéro de compte : BE86 4203 0583 6601 3

Article 2 - Applicabilité

Les conditions particulières de chaque vente (biens achetés, conditions, prix), les présentes conditions générales de vente, les conditions générales d'utilisation du site Internet et la déclaration de confidentialité constituent ensemble le cadre contractuel applicable à chaque vente effectuée sur notre site Internet. Elles annulent toute autre communication antérieure.

En passant une commande dans la boutique en ligne, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales de vente.

La collecte et l'utilisation de vos données personnelles dans le cadre d'une commande sur le site Internet se font conformément à la déclaration de confidentialité.

Les présentes conditions générales de vente définissent les obligations respectives des parties contractantes lors de la vente de biens par le biais du site Internet et de la boutique en ligne, accessibles sur le site Internet www.ocarepharma.com, conformément au processus de commande décrit à l'article 6 des présentes conditions générales de vente.

Article 3 - Définitions

Dans les conditions générales de vente, les termes suivants s'entendent comme suit :

Bien(s) : chaque bien ou tous les biens proposés à la vente par Ocare Pharma sur le site Internet ;

Parties contractantes : les parties qui s'engagent à respecter les présentes conditions générales de vente, à savoir vous-même et Ocare Pharma.

Site Internet : le site Internet d'Ocare Pharma, accessible à l'adresse suivante : www.ocarepharma.com.

Support de données durable : tout dispositif permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement, pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

Vous : la personne qui accède au site Internet, l'utilise et/ou y passe une commande pour acheter les biens sur le site Internet.

Article 4 - Vos responsabilités

Vous déclarez être juridiquement capable et âgé d'au moins 18 ans au jour de la passation de la commande. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, vous agissez à des fins personnelles, à l'exclusion de toute finalité professionnelle ou commerciale.

Vous vous engagez à fournir, conformément aux présentes conditions générales de vente, des informations exactes, précises et actuelles.

Vous êtes le titulaire de la carte bancaire et/ou du compte PayPal avec lesquels le paiement du ou des biens commandés sera effectué conformément au processus de commande prévu à l'article 6 des présentes conditions générales de vente, ou vous confirmez que vous disposez de l'autorisation valable du titulaire.

Article 5 - Offre et prix

La représentation des produits sur notre site Internet constitue un catalogue en ligne non contraignant. Tous les biens présentés sur le site Internet sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.

Les offres et les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans notification préalable.

Les réductions tarifaires ou autres offres promotionnelles indiquées sur l'emballage des produits commandés sont déjà incluses dans nos prix de vente indiqués sur notre site Internet.

Seul le prix indiqué sur le site Internet est en vigueur entre les parties contractantes. Les prix indiqués à la fin du processus de commande sont les prix totaux, comprenant toutes les taxes ainsi que les frais de livraison et les éventuels autres frais.

Compte tenu du grand nombre de données sur le site Internet, il est possible que certaines données soient incorrectes et si le prix indiqué est erroné, vous ne pouvez pas exiger que la vente soit conclue à ce prix incorrect.

Article 6 - Conclusion du contrat

6.1. Passation de la commande sur le site Internet

Chaque commande passée sur le site Internet suit plusieurs étapes : chaque étape est terminée successivement par un « clic » sur une icône de confirmation.

Le processus de commande suit un chemin logique et transparent que vous pouvez visualiser grâce à une mise en page et un graphisme prévus à cet effet.

Lorsque vous cliquez sur une icône dont l'indication ou la présentation implique un engagement que tout internaute peut comprendre, vous êtes lié par votre clic. Il en est le cas, par exemple, des icônes intitulées « Validation », « Paiement » ou d'autres appellations similaires.

Le processus de commande vous permet de corriger des erreurs et de choisir la langue dans laquelle le contrat peut être conclu.

Le processus de commande vous permet de comprendre facilement quels sont les moyens de paiement acceptés, quels sont les modes de livraison proposés et quels sont leurs coûts.

En cliquant sur le bouton « Paiement », vous passez une commande ferme des articles se trouvant dans votre panier. L'accusé de réception de la commande est délivré immédiatement après la réception de la commande. Cet accusé de réception de la commande ne constitue pas une acceptation ferme de celle-ci.

6.2 Réserve de non-validation de la commande

Nous nous réservons le droit de ne pas valider la commande, notamment dans les situations suivantes :

• En cas de non-disponibilité des biens. Sur le site Internet, nous proposons uniquement les produits qui sont en stock. Nos services et nos prix s'appliquent tant qu'ils sont visibles sur le site Internet. En cas de commande d'un bien qui, pour quelque raison que ce soit, n'est plus en stock, nous vous en informons et annulons la commande du bien en rupture de stock ;

• En cas de refus de validation du paiement par l'émetteur de la carte de paiement que vous utilisez ou en cas de fraude ou de suspicion raisonnable de fraude ;

• En cas de commande d'une grande quantité d'un même bien ou pour une même adresse de livraison ;

• En cas d'abus du droit de rétractation qui vous est accordé par l'article 10 des présentes conditions, pour différentes commandes antérieures ;

Dans une telle situation, les sommes que vous aurez éventuellement versées vous seront intégralement remboursées dans les meilleurs délais, la commande sera annulée et le contrat de vente sera considéré comme n'ayant pas été conclu.

6.3 Envoi d'un e-mail de confirmation et conclusion du contrat d'achat

Le contrat d'achat est conclu par l'envoi d'un e-mail de confirmation de la commande. Cet e-mail est envoyé dans les deux jours ouvrables suivant la réception de votre commande.

Vous vous engagez à vérifier si vous avez reçu cet e-mail de confirmation de la commande dans votre boîte mail, le cas échéant aussi dans le courrier indésirable ou junk mail.

L'e-mail de confirmation de la commande contient un lien vers les présentes conditions générales de vente.

Vous vous engagez à conserver d’une part une copie de cet e-mail de confirmation de la commande et d’autre part une copie des conditions générales de vente concernées, soit en les imprimant, soit en les conservant sur un support durable.

6.4 Facture électronique

Vous acceptez de recevoir une facture électronique.

Article 7 - Validité et preuve de la commande

Nonobstant les autres preuves écrites ou toutes preuves conservées sur un autre support durable auquel vous avez accès, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatisés ou dans ceux de notre hébergeur, pourront valoir comme preuve des communications, du contenu des commandes, de leur date et des paiements intervenus entre les parties contractantes.

Article 8 - Livraison

Dès l’envoi de l'e-mail de confirmation de l’expédition de la commande, conformément à l'article 6.3 des présentes conditions générales de vente, nous nous engageons à livrer les biens à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

La livraison du bien se fait par colis, par voie postale, par l’intermédiaire d’une société de transport mandatée par nos soins, au lieu de livraison que vous aurez indiqué.

Les délais de livraison sont généralement de 2 à 9 jours ouvrables, sauf indication particulière différente communiquée sur le site Internet ou cas de force majeure.

Vous serez informé des éventuelles restrictions/problèmes de livraison au plus tard au début du processus de commande.

Nos livraisons sont gratuites à partir d'un certain montant indiqué sur le site Internet au moment de la commande (après déduction des bons d'achat/de réduction et avant application des frais de livraison). Pour toutes les autres commandes, les frais de livraison sont facturés conformément aux informations fournies sur le site Internet au moment de la commande. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré dès que vous réceptionnez les biens, c’est-à-dire dès que vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession de ces biens.

Toutes réclamations relatives à un défaut des biens livrés, une inexactitude dans les quantités ou une référence erronée par rapport à la commande confirmée sur le site Internet doivent être notifiées par e-mail à notre service clientèle après réception des biens. La présente clause n’a aucun impact sur le droit de rétractation et les garanties légales dont vous bénéficiez, le cas échéant, conformément aux présentes conditions.

Article 9 - Modalités de paiement

Les modes de paiement proposés sont le paiement par virement bancaire, par carte de crédit, via PayPal et, le cas échéant, via d'autres modes de paiement que nous indiquerons au plus tard au début du processus de commande. Nous nous réservons le droit de modifier les modes de paiement disponibles sans notification préalable.

En cas d’indication de données bancaires erronées, de rejet de débit ou de compte insuffisamment approvisionné, impliquant votre responsabilité ou celle d’un tiers lié à vous, les coûts en résultant et les frais bancaires sont à votre charge.

Le paiement du prix d'achat est dû à la conclusion du contrat. Dans la mesure où les conditions légales sont réunies, le client sera automatiquement considéré en retard de paiement s’il ne s’acquitte pas du paiement dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle ce paiement est devenu exigible et de la réception de la facture qui mentionne expressément les conséquences d'un retard de paiement. En cas de retard, vous êtes tenu de vous acquitter d’intérêts de retard à hauteur de 5% par an. Aucune lettre de rappel ou mise en demeure ne sera envoyée. Le débiteur n’est pas considéré en retard de paiement si le paiement est retardé pour une raison indépendante de sa responsabilité.

Article 10 - Droit de rétractation

10.1 Votre droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de votre commande, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur, prenez physiquement possession des biens.

Pour exercer ce droit, vous devez communiquer votre décision de vous rétracter par e-mail, avant l'expiration du délai de (14) quatorze jours, à l'adresse suivante : info@Ocarepharma.com. Cet e-mail a pour objet « droit de rétractation », les autres informations qui y sont données sont la date de la commande, le nom&, l'adresse de la personne qui a passé la commande et une copie de la confirmation de commande reçue en pièce jointe

. Notre service clientèle indiquera les modalités de retour du bien. Nous nous réservons le droit de refuser les retours qui ne respecteraient pas les modalités communiquées.

Vous vous engagez à nous retourner le bien dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de votre volonté de vous rétracter.

Les frais de renvoi sont à notre charge si un problème nous étant imputable est intervenu dans le traitement et la livraison de votre commande. Dans le cas contraire, les frais directs de renvoi sont à votre charge.

Nous vous rembourserons le montant payé lors de votre commande, y compris les frais de livraison (à l'exclusion des frais supplémentaires dus si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée), au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du contrat. Nous nous réservons toutefois le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous convenons expressément avec vous d'un moyen de paiement différent.

Vous pouvez être tenu responsable de la dépréciation du bien résultant d'une manipulation ou d'une utilisation excédant ce qui était nécessaire pour établir la nature, les qualités et le fonctionnement du bien.

10.2 Exceptions au droit de rétractation

La commande des biens suivants ne donne pas lieu à un droit de rétractation :

• Les biens qui ont été descellés ou endommagés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• Les biens fabriqués selon vos spécifications ou qui sont clairement personnalisés ;

• Les biens qui sont susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption pourrait être rapidement dépassée.

Article 11 - Archivage du contrat

Nous conservons le contrat conclu sous forme électronique.

Pour avoir accès au contrat archivé dans lequel vous étiez l'une des parties contractantes, contactez notre service clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes conditions générales de vente.

En aucun cas ledit contrat ne sera mis à la disposition de tiers.

Article 12 - Limitations de responsabilité

Nous nous réservons le droit de refuser une commande, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée, en raison par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, de la communication de données manifestement erronées, du non-paiement ou refus d’autorisation de la part de votre organisme financier, de commandes portant sur un nombre anormalement élevé de biens, etc.

En cas d’inexécution, notre responsabilité ne pourra être engagée si l’inexécution du contrat d’achat, ou sa mauvaise exécution, soit vous est imputable, soit est imputable à un fait imprévisible et insurmontable, au transporteur ou à un tiers lors de la prestation de services au client, soit à un cas de force majeure.

Dans l'état actuel des moyens techniques, nous ne pouvons garantir que la transmission de données via Internet est exempte d'erreurs et/ou est possible à tout moment. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité quant aux erreurs techniques et électroniques indépendantes de notre volonté, notamment en ce qui concerne les retards dans le traitement des commandes.

Article 13 - Garanties légales

Les garanties légales s'appliquent aux biens.

Si une garantie est indiquée dans la description d'un article, vos droits légaux à cet égard restent d'application.

L'entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Article 14 - Dispositions finales

14.1 Modifications du contrat de vente

Nous nous réservons le droit de modifier ce contrat de vente à tout moment, sans notification préalable, en fonction des modifications apportées au service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

Dans le cas particulier de devoir adapter le service dans le cadre de modifications législatives, nous mettrons tout en œuvre afin d'apporter ces adaptations le plus rapidement possible. Pendant cette période, vous reconnaissez que nous ne pouvons être tenus responsables des défauts de conformité temporaires.

Le nouveau contrat de vente est mis en ligne avec mention de la date de mise à jour et vous est aussitôt applicable.

La version du contrat de vente qui vous est opposable est disponible en permanence sur le site Internet.

Vous vous engagez à vous tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement la page du contrat de vente.

14.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses du contrat de vente devaient être déclarées nulles, invalides, illégales ou inapplicables en vertu du droit applicable, en tout ou en partie, une telle situation n'affecterait pas la validité des autres clauses. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valide et applicable, dont le contenu est aussi proche que possible de la clause originale.

14.3 Convention de preuve

Les parties contractantes conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires au service (y compris la facture) et à l'exécution du présent contrat de vente par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties contractantes est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. Lorsque votre nom d'utilisateur/mot de passe est utilisé, nous considérons que c’est vous-même qui utilisez le service.

Une version imprimée des conditions générales de vente et de tout avertissement sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative relative à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d'autres documents, registres et documents commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.

14.4 Force majeure

Nonobstant toute disposition contraire, aucune des parties contractantes ne sera tenue responsable d'un retard dans l'exécution ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure (tel que grève, guerre, tremblement de terre, catastrophe de toute nature, effets directs ou indirects d'explosion, incendie, dégagement de chaleur, inondation ou toute autre forme de force majeure).

14.5 Relations

La relation que nous entretenons avec vous est celle d'un contractant indépendant.

En cas de litige entre vous et d'autres utilisateurs du service ou entre vous et un tiers, nous n'avons aucune obligation de nous y impliquer. Vous nous libérez, ainsi que nos administrateurs, employés et autres membres, contre toute action en justice, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, relatifs à de tels litiges dans lesquels vous seriez impliqué.

14.6 Communication et notification

Toute communication ou notification de notre part à votre égard sera réputée valable dès lors qu'elle sera adressée à l'adresse électronique que vous nous aurez donnée, même si celle-ci n'est plus valide.

14.7 Réclamations

Vous pouvez nous contacter pour toute information, question ou réclamation relative au site Internet ou aux conditions de vente via notre service clientèle, accessible via la rubrique « Contact ».

En cas de litige, vous devez, en premier lieu, prendre contact avec notre entreprise en vue de parvenir à un règlement amiable.

Vous pouvez également vous adresser à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges sur le site https://commission.europa.eu/index_fr.

À défaut, seules les autorités belges sont compétentes, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, conformément à l'article 14.8 des présentes conditions générales de vente.

14.8 Règlement des litiges

La relation contractuelle basée sur le présent contrat de vente entre vous et nous est soumise au droit belge. Tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la non-exécution, l'interruption ou la dissolution des présentes conditions générales de vente sera exclusivement régi par le droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux belges, et ce, pour tout type de procédure.

Le choix de la loi applicable ne peut toutefois avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il n'est possible de déroger qu'en vertu de la loi qui serait applicable en l'absence de choix. Le choix du droit applicable ne permet pas de déroger aux règles obligatoires du droit international par rapport à la loi du tribunal.

Dernière mise à jour le 13/01/2023